Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
L’ensemble de la démarche de classement, décrite ci-contre, n’est pas gérée par les services d’Atout France. Il convient de contacter directement l’organisme de son choix pour entamer les démarches. L’organisme sélectionné sera alors en mesure d’informer sur la suite de la démarche.
Les organismes étant autorisés à contrôler les meublés de tourisme sont réglementés : ils peuvent être soit accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), ou bien être visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme :
Si le classement des meublés obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort, d’équipements et de services
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme. (En Corse, de nombreux Offices de tourisme ainsi que le Relais des gîtes de France Corse possèdent cette accréditation. (Clévacances Corse est en cours d’accréditation).
La grille de contrôle détaillée dûment remplie par l’organisme évaluateur.
Le formulaire de demande de classement (Modèle formulaire de demande de classement meublé de tourisme en pièce jointe).
L’attestation de visite.
Le loueur (ou son mandataire) transmet ce dossier à l’agence du tourisme de la corse en version numérisée à l’adresse suivante :
Après instruction de l’ATC, le Président du Conseil Exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Les textes et documents du classement applicables aux inspections réalisées à compter du 1er février 2022
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation
