(Sous)-locations de vacances: la justice clarifie !

Blog elloha du 11/01/26

    Le principe est connu : aucune sous-location n’est possible sans que le propriétaire n’en ait préalablement donné l’accord. Si certains locataires prennent quelques libertés avec ce principe contractuel pour générer quelques revenus le temps de leurs vacances (cas, par exemple, d’étudiants quittant Paris pour l’été ou comme ce fut le cas pour les JO), la justice considère désormais qu’il n’est plus le seul mis en cause: la plateforme de réservation, est-elle aussi, amenée à rendre des comptes … et de l’argent. C’est ce qui ressort d’une récente décision de la Cour de Cassation …Lire la suite