Aides directes aux entreprises : Jacqueline Gourault refuse de déroger aux règles existantes
Alors que nombre d’élus souhaiteraient pouvoir directement venir en aide à leurs entreprises frappées par la crise, la ministre de la Cohésion des territoires refuse de déroger aux règles existantes. Elle invite cependant les collectivités à contribuer aux fonds régionaux ou au fonds de solidarité Etat-régions, rappelant que leur contribution à ce fonds national est inscrit en dépenses d’investissement.
« C’est la région qui est compétente pour définir les régimes d’aides et attribuer les aides directes aux entreprises », a martelé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, devant le Sénat, mercredi 22 avril, lors des questions au gouvernement. « Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adopter des aides immobilières aux entreprises. Il faut aussi le rappeler », a-t-elle dit. Ils peuvent aussi participer aux fonds mis en place par les régions, comme les « fonds de résilience » créés par plusieurs régions. En revanche, les départements « ne peuvent pas financer des aides aux entreprises, ni en mettant en place un fonds personnel ni en participant aux fonds régionaux. Sauf si ce fonds vise à financer les secteurs qui relèvent de la compétence du département. Je pense par exemple à l’économie sociale et solidaire ».
« Cette règle je pense qu’il faut s’y tenir », a-t-elle répondu au sénateur Jean-Marc Gabouty (RDSE, Haute-Vienne). Alors que tous les niveaux de collectivités sont montés au créneau ces dernières semaines pour soutenir leur tissu commercial, le sénateur demandait un assouplissement « à titre exceptionnel et pour une durée limitée des textes qui régisssent cette compétence ». « Beaucoup de petites structures malgré leur éligibilité aux fonds de solidarité qui est indispensable mais pas suffisant seront confrontées pendant plusieurs mois à des difficultés mettant en cause leur pérennité », a-t-il fait valoir. Or, selon lui, « les interlocuteurs les mieux placés sur le plan économique pour accompagner ces microentreprises, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants semblent être les collectivités de proximité, les départements, les EPCI, les communes, qui peuvent le mieux appréhender leurs besoins », a-t-il argué. Problème : elles ne peuvent pas intervenir seules « sous forme d’avances remboursables ou de prise en charge des loyers ».
« Nous ne devons pas disperser nos forces »
« Dans cette période compliquée, nous ne devons pas disperser nos forces », a rétorqué la ministre, rappelant « le rôle très important des départements dans l’exercice de leurs compétences sociales ». « Et je pense que ces dépenses sociales vont évidemment augmenter dans la situation que nous vivons. »
Jacqueline Gourault a également rappelé que les départements et les autres collectivités pouvaient participer au fonds de solidarité Etat-régions doté de 7 milliards d’euros pour venir en aide aux TPE, microentrepreneurs et professions libérales en difficulté. « Le gouvernement encourage les communes, les EPCI et mêmes les départements à participer à ce fonds », a-t-elle dit (une circulaire a récemment été adressée aux préfets en ce sens, voir notre article). Et de préciser que, à titre dérogatoire, « les collectivités qui participent à ce fonds national voient leurs dépenses de concours inscrites en dépenses d’investissement ».
localtis du 23 avril