Rappel du contexte juridique
La réforme générale des conditions de classement des équipements touristiques a été engagée avec la refonte du référentiel hôtelier en décembre 2008.
Elle constitue l’un des volets principaux de la loi adoptée 6 mois plus tard, loi du 22 juillet 2009, loi complétée par une série de dispositions réglementaires prises pour son application. (3 décrets, plusieurs circulaires et une série d’arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels, des terrains de camping, des parcs résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme et des villages résidentiels de tourisme).
L’Assemblée de Corse a adopté le 24 juin 2010 les procédures relatives au classement des équipements touristiques. Ces dernières se substituent à la procédure arrêtée en 2003 suite au transfert de compétence opéré par la loi relative à la Corse de 2002.
L’Assemblée de Corse a souhaité à la fois que les spécifications techniques contenues dans les différents référentiels classements et les procédures attributives soient similaires.
La décision finale incombant au président du Conseil Exécutif de Corse qui se substitue au Préfet en établissant par arrêté la décision de classement (ou de déclassement) après vérification sur pièces par l’Agence du tourisme de la Corse de la complétude du dossier
Les grands principes de la réforme
- Améliorer la lisibilité et la fiabilité de l’offre sur la scène locale, nationale, voire internationale en harmonisant les niveaux de prestation d’un hébergement à l’autre.
- Renforcer l’attractivité et la compétitivité de la destination.
- Créer un outil évolutif d’amélioration qui favorise la modernisation des équipements.
- Un classement valable 5 ans attribué en Corse par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
- Un classement volontaire de 1 à 5 *.
- Une gestion finale du classement par Atout France.
- Un contrôle effectué par un organisme évaluateur privé compétent accrédité par le Comité Français d’accréditation (COFRAC) sur commande du candidat au classement.
- Une Prise en charge par le candidat au classement du coût de l’audit (le marché est libre, les prix sont libres, pas de limitation du nombre de cabinet qui sont une trentaine à ce jour).
- Un référentiel révisable tous les 5 ans (avec une information sur les nouveaux critères avant l’échéance).